Conditions Générales de Ventes

Réservation en ligne d’un séjour à Lacaze TiMay

Conditions applicables à toutes les réservations

1 – Les parties au contrat : « Vous » ou « le Client » ou « l’Acheteur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tous Produits et Services proposés Vous ne pouvez utiliser ce Site que si Vous êtes majeur et habilité à signer des contrats qui engagent votre responsabilité. Vous serez financièrement responsable de toutes vos utilisations du Site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le Vendeur. « Nous » ou « le Vendeur » désigne la marque Lacaze TiMay de la société Services Connexion,  légalement habilitée, offrant à la vente les locations, séjours et forfaits touristiques  et s’engageant à respecter les règles professionnelles suivantes : Le Tourism Authority Act de l’Ile Maurice.

 

2 – Objet du contrat : Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance par voie électronique la réservation d’un séjour à Lacaze TiMay, labellisé par le Relais territorialement compétent, au nom de Services Connexion. En aucun cas, Services Connexion ni par extension, Lacaze TiMay, ne sauraient voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

3 – Prise d’option en ligne : Le présent site permet de poser une option sur la réservation d’un séjour à la résidence touristique Lacaze TiMay dont la durée de validité est mentionnée sur la proposition de contrat émise par le Vendeur. En posant une option, Vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 3 jours. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier électronique. Attention : le Vendeur devra avoir reçu, avant la date figurant sur le contrat, votre contrat signé ainsi que votre paiement pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et le Vendeur remettra en vente le séjour concerné.

 

4 – Réservation en ligne : Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « envoyer », le Client voit apparaître un écran qui récapitule les conditions générales de vente. Le Client reçoit par courrier électronique le récapitulatif des éléments de sa demande de réservation. Le Client est ensuite invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. En cliquant enfin sur le bouton « CONFIRMER », le client valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article relatif au droit de rétractation. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le Vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du contrat de réservation. Le Client recevra une confirmation du statut : acceptée ou refusée, de sa commande par courrier électronique. Si la commande est acceptée, elle vaut confirmation et retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le Vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du client au contrat de réservation et de sa date.

 

5 – Les moyens de paiement du prix de la prestation : Le paiement en ligne par carte bancaire vous permet de réserver votre séjour en ligne et immédiatement de manière ferme. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 7 jours, les paiements par virement ou carte bancaire vous sont proposés. Pour les prises d’option, le paiement de l’acompte peut intervenir par chèque, virement, et CCP ; outre ces moyens de paiement, le règlement du solde peut également se faire par carte bancaire.

 

6 – Incessibilité du contrat : Sauf application de l’article 32 des présentes conditions de vente, le présent contrat est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.

 

7 – Capacité d’hébergement : Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les Clients supplémentaires ou appliquer un supplément. Dans ce cas, toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du Client.

 

8 – Vos animaux domestiques : Le contrat précise que le Client ne peut séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le Client, le prestataire peut refuser le séjour ou appliquer un supplément. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué : le contrat pourra être résilié aux torts du client en cas de non respect de cette condition de séjour.

 

9 – Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception formel du vendeur, c’est à dire un message non automatique, pas auto-reply, mais un message personnalisé au Client d’acquiescement de bonne réception du Vendeur.

a/ Vous bénéficiez d’une assurance-annulation : il convient de se reporter au conditions de remboursement prévues au contrat d’assurance du Client.

b/ Vous ne bénéficiez pas d’une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, à l’exception des frais de réservation, est effectué comme suit :

  • annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte correspondant à 50 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation 10€, plus si le client a choisit d’en bénéficier, 50% du montant de toutes les prestations directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation.
  • annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer et du montant des prestations directement liées au séjour, si le client a choisi d’en bénéficier ;
  • annulation entre le 7ème le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

10 – Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le Client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

11 – Annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit en informer l’Acheteur par courrier électronique ou tout autre moyen possible. L’Acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas si est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’Acheteur d’un séjour de substitution proposé par le Vendeur.

 

12 – Modification d’un élément substantiel : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’Acheteur peut, et après en avoir été informé par le Vendeur par courrier électronique ou tout autre moyen possible :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le Vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au Client avant le début de son séjour.

 

13 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour, le Vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu. Si le Vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’Acheteur pour des motifs valables, le premier règlera à l’Acheteur une somme correspondant au montant du loyer (prix public hors assurance annulation) calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’au terme initial du séjour, ainsi qu’une indemnité de même montant en réparation du préjudice.

 

14 – Responsabilité du Client : Il Vous appartient de vérifier que les informations que vous fournissez lors de votre inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de votre responsabilité de Vous assurer que les coordonnées que Vous communiquez lors de votre réservation sont correctes et qu’elles Vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation. Dans l’hypothèse où Vous ne recevriez pas cette confirmation, il Vous incombe de contacter le Vendeur. Pour le bon suivi de votre dossier, Vous devez informer immédiatement le Vendeur de toute modification des informations fournies lors de votre inscription.

 

15 – Responsabilité du Vendeur : Le Vendeur qui offre à un Client des prestations est l’unique interlocuteur de ce Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

 

16 – Utilisation du Site : Le présent site propose à la réservation des séjours à Lacaze TiMay labellisés par le Relais territorialement compétent, au nom de Services Connexion. Le site a pour fonction de vous assister dans la recherche des Produits et Services en relation avec le voyage, et d’effectuer les réservations appropriées ou toute autre transaction. Une utilisation du service de réservation de ce site, frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions de Vente, pourra entraîner le refus par le Relais territorialement compétent, à tout moment, de l’accès aux Services proposés sur ledit site.

 

17 – Propriété intellectuelle :

Engagement du Vendeur : L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le Vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

Engagement du Client : Le Client s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

 

18 – Protection des données personnelles : Les données nominatives vous concernant recueillies par Services Connexion font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande par courrier électronique. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au Vendeur.

 

19 – Territorialité de la législation applicable et des compétences juridictionnelles : Les parties conviennent que le présent contrat est régi par la loi mauricienne y compris en ce qui concerne la définition des compétences juridictionnelles.

 

20 – Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur et/ou de leurs Partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Vendeur constituent des preuves. Si elles sont produites comme moyens de preuve par le Vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

21 – Expression des réclamations – Règlement des litiges – Clients indélicats : Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation ainsi que toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour peut être adressée à contact@servicesconnexion.fr.  Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une dette antérieure.